Vous venez de recevoir de la part d’un
professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous
convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de
l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la
prestation d (...)
Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
Vous souhaitez engager des travaux sur une
propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire.
Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à
l’acceptation de l’autorité compétente.
La demande de permis de construire est (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis.
En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)
Vous avez fait appel à une société afin qu’elle
procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement
précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la
société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder
à une réclamation pour (...)
Lors de la construction d’une maison, il existe
une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception
des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par
l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence
de défauts ainsi que (...)
